Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CP Recrutement, cabinet de recrutement de cadres dirigeants pour l'industrie, fournit ses prestations de services à ses clients professionnels (ci-après le "Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Article 2 — Prestations

CP Recrutement propose un écosystème de trois offres de recrutement et d'accompagnement stratégique pour les Comités de Direction (CODIR) des PME et ETI industrielles :

Offre 1 — Diagnostic Stratégique CODIR

Audit et analyse de la composition du CODIR, identification des enjeux clés, recommandations stratégiques de recrutement. Livrable : rapport de diagnostic avec plan d'action. Durée indicative : 2 à 4 semaines.

Offre 2 — Mandat C.O.D.I.R.

Mission de recrutement de cadre(s) dirigeant(s) selon la méthodologie propriétaire C.O.D.I.R. (Cadrage, Observation, Détection Leadership, Investigation, Réalisation + Relai de confiance). Mandat exclusif.

Offre 3 — Partenaire CODIR

Accompagnement annuel global du CODIR : recrutements stratégiques, conseil en organisation, suivi d'intégration.

Le détail de chaque prestation, son périmètre, sa durée et son tarif sont précisés dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client préalablement à toute mission.

Article 3 — Proposition commerciale et acceptation

Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale personnalisée transmise par CP Recrutement au Client, comprenant : la description de la prestation, le périmètre, le calendrier prévisionnel, le tarif et les conditions de paiement.

La mission démarre à réception par CP Recrutement de la proposition commerciale signée par le Client et du paiement de l'acompte prévu.

La proposition commerciale prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs varient selon le périmètre de la mission, la complexité du poste et la durée de l'accompagnement. Ils sont fixés au jour de l'acceptation de la proposition commerciale et ne peuvent être modifiés en cours de mission sans accord écrit des deux parties.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, les conditions de paiement sont les suivantes :

Diagnostic Stratégique CODIR :

·        Paiement en une fois : totalité du montant à la signature de la proposition commerciale

·        Paiement en deux fois : une majoration de 20 % est appliquée sur le montant total. Le premier versement de 50 % est dû à la signature de la proposition commerciale, le solde de 50 % un mois plus tard.

En cas de signature ultérieure d'un Mandat C.O.D.I.R., le montant du Diagnostic Stratégique est déduit des honoraires du Mandat.

Mandat C.O.D.I.R. :

·        Les conditions de paiement sont définies dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client

Partenaire CODIR :

·        Les conditions de paiement sont définies dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client

Moyens de paiement acceptés :

·        Virement bancaire (moyen privilégié)

·        Bon de commande + virement

Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit dans la proposition commerciale, et dans la limite de 30 jours conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

CP Recrutement se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission en cours en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.

Article 7 — Exclusivité

Les missions de recrutement (Mandat C.O.D.I.R. et Partenaire CODIR) sont réalisées en exclusivité.

Le Client s'engage à ne pas confier le même recrutement à un autre cabinet ou prestataire pendant la durée du mandat.

En cas de non-respect de cette clause d'exclusivité, CP Recrutement se réserve le droit de facturer l'intégralité de la mission.

Article 8 — Obligations de CP Recrutement

CP Recrutement s'engage à :

·        Réaliser la prestation avec diligence et professionnalisme

·        Respecter le périmètre et le calendrier définis dans la proposition commerciale

·        Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client

·        Informer le Client de l'avancement de la mission à intervalles réguliers

CP Recrutement est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas le recrutement effectif d'un candidat, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour identifier et présenter des profils correspondant au cahier des charges défini.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

·        Fournir à CP Recrutement toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission

·        Être disponible pour les échanges et validations dans des délais raisonnables

·        Respecter les conditions d'exclusivité le cas échéant

·        Informer CP Recrutement de tout recrutement réalisé par ses propres moyens pendant la durée de la mission

Article 10 — Garantie de remplacement

Pour les missions de type Mandat C.O.D.I.R., en cas de départ du candidat recruté pendant la période d'essai, CP Recrutement s'engage à présenter de nouveaux candidats sans facturation supplémentaire, dans les conditions définies dans la proposition commerciale.

Cette garantie est conditionnée au respect par le Client de ses obligations contractuelles et au paiement intégral de la mission.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance dans le cadre de la mission, qu'elles soient d'ordre commercial, financier, technique ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la mission pendant une durée de deux (2) ans.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses missions, CP Recrutement est amenée à traiter des données personnelles de candidats et de contacts au sein de l'entreprise cliente.

CP Recrutement s'engage à traiter ces données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question : rgpd@cprecrutement.fr

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les acomptes versés restent acquis à CP Recrutement. Les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour CP Recrutement de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 03/04/2026